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Contrat de travail à temps partagé : vers une requalification en CDI classique en cas de non-respect du cadre légal

Dans sa décision rendue le 15 janvier 2025, la Cour de cassation précise la sanction applicable lorsqu’un contrat de travail à temps partagé ne respecte pas les conditions légales. Désormais, un tel contrat peut être requalifié en CDI classique, même si le code du travail ne prévoit pas expressément cette sanction. Le travail à temps partagé : un dispositif encadré Le travail à temps partagé est conçu pour permettre à des entreprises, dites « utilisatrices », de disposer de personnel qualifié via une entreprise de travail à temps partagé (ETTP). Pour bénéficier de cette option, les entreprises utilisatrices doivent être dans l’incapacité de recruter, en raison de leur taille ou de leurs moyens. Deux contrats sont nécessaires dans ce cadre: Lire la suite