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lundi 30 janvier 2023

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires, une nouvelle forme juridique de groupement d’employeurs

logo_actu-juridique_190x36Créée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011, la SISA, société interprofessionnelle de soins ambulatoires, peut désormais exercer, en parallèle de son activité principale, une activité de groupement d’employeurs. L’ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 et le décret n° 2021-747 du 9 juin 2021 en a fixé le principe et les conditions de mise en œuvre.
D’années en années, de réformes en réformes, le législateur semble redécouvrir les potentialités du dispositif des groupements d’employeurs qu’il a lui-même créé en 19851, et le modifie sans cesse pour le rendre encore plus attractif. Ouvert, dans un premier temps, aux seules entreprises de moins de 10 salariés, il s’adresse aujourd’hui à n’importe quelle entreprise, de droit privé ou de droit public, quels que soient son effectif et son secteur d’activités.  Lire la suite.